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Le Directeur du Service de Documentation et d'Etudes (SDE)

Le Directeur du service de documentation et d’études (SDE), Monsieur Oumar GAYE, présente la procédure du référé devant la Cour suprême

 Le référé devant la Cour suprême

Au cours de l’instance, c’est –à-dire avant qu’un jugement ne soit rendu sur le fond de l’affaire, le juge peut prononcer des mesures provisoires lorsqu’il est saisi par la voie du référé. En France, sous réserve de renvoyer à une formation collégiale, il siège comme juge unique, sans audition du rapporteur public. Il examine alors l’affaire qui lui est soumise selon une procédure d’urgence et rend sa décision dénommée ordonnance et non pas jugement dans un délai très bref. En France, depuis la loi du 20 avril 2016, les affaires de référé complexes peuvent être jugées dans une formation composée de trois juges des référés. Au Sénégal, la procédure de référé est prévue devant le juge du Tribunal de grande instance, juge de droit de commun en matière administrative. Mais nous ne disposons d’aucune statistique à ce sujet.... en savoir plus