Textes législatifs
LOIS
LOIS ORGANIQUES
- LOI ORGANIQUE N°2022-16 DU 23 MAI 2022 MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2017-09 DU 17 JANVIER 2017 ABROGEANT ET REMPLACANT LA LOI ORGANIQUE N°2008-35 DU 08 AOUT 2008 SUR LA COUR SUPREME
- LOI ORGANIQUE N°2017-09 DU 17 JANVIER 2017 ABROGEANT ET REMPLACANT LA LOI ORGANIQUE N° 2008-35 DU 8 AOÜT 2008 SUR LA COUR SUPRËME
- LOI ORGANIQUE N°2017-10 DU 17 JANVIER 2017 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS
- LOI ORGANIQUE N°2017-11 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
- ORDONNANCE N°60-17 DU 03 SEPTEMBRE 1960 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LA COUR SUPREME JO DU 12 SEPTEMBRE 1960 PAGE 926
DECRETS
- DECRET N°2007-554 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
- DECRET N°2009-421 PORTANT AMENAGEMENT DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
- DECRET N°2009-367 DU 20 AVRIL 2009 PORATNT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR SUPREME
- DECRET N°2009-1323 PORTANT REGIME FINANCIER DE LA COUR SUPREME DU SENEGAL
